Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du prestataire

FEEDIMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 18 rue Masséna, 06000 Nice, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 108 045 683.

Adresse électronique : contact@feedima.com

Les coordonnées complètes de Féedima figurent dans les mentions légales accessibles sur la plateforme.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV complètent les informations commerciales affichées sur la plateforme au moment de la souscription ou de l'achat de crédits. En cas de contradiction entre les CGV et une condition particulière expressément portée à la connaissance de l'utilisateur avant sa commande, cette condition particulière prévaut pour l'opération concernée.

L'utilisateur reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV, les télécharger ou les conserver sur un support durable avant la conclusion du contrat.

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Féedima fournit, à distance, un service numérique de divertissement et de guidance reposant sur des personnages virtuels animés par intelligence artificielle.

Le service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans.

L'accès aux services payants de Féedima peut intervenir soit dans le cadre d'un abonnement, soit par l'achat ponctuel de crédits, sans souscription d'un abonnement.

Article 3 – Nature du service – intelligence artificielle

Les experts numériques proposés par Féedima utilisent principalement le modèle Claude fourni par Anthropic. La politique de confidentialité précise le fournisseur de chaque expert. OpenAI intervient également pour la transcription des messages vocaux, lorsque cette transcription n'est pas assurée directement par le navigateur. Les calculs astrologiques et les tirages de cartes sont réalisés par un moteur interne à Féedima ; l'intelligence artificielle intervient ensuite pour formuler et présenter les résultats.

Les réponses générées peuvent varier pour des demandes identiques ou proches. Elles reposent notamment sur les informations saisies par l'utilisateur, le contexte de la conversation, les paramètres du service et les modèles d'intelligence artificielle utilisés. Féedima ne garantit ni l'exactitude factuelle, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation d'un contenu généré à une situation particulière.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation qu'il donne aux contenus et des décisions qu'il prend à la suite de leur consultation. Les contenus ne doivent pas être utilisés pour différer ou remplacer la consultation d'un professionnel qualifié lorsqu'une telle consultation est nécessaire.

Féedima propose un service numérique de divertissement et de guidance. Les experts numériques proposés sur la plateforme sont des personnages virtuels : l'utilisateur interagit avec un système d'intelligence artificielle et non avec un voyant humain.

Les réponses, interprétations et contenus sont générés automatiquement à partir des informations communiquées par l'utilisateur et des fonctionnalités de la plateforme. Ils ne constituent ni une certitude, ni une prédiction garantie d'un événement futur, ni une garantie de résultat.

Féedima peut aborder, dans le cadre de sa finalité de divertissement, de guidance et d'accompagnement, des sujets personnels, sentimentaux, familiaux, professionnels, financiers, de santé ou psychologiques. Les contenus générés ne se substituent toutefois jamais à l'intervention d'un médecin, psychologue, avocat, conseiller financier ou de tout autre professionnel qualifié. Les experts numériques ne posent aucun diagnostic, ne prescrivent aucun traitement, ne garantissent pas avec certitude la réalisation d'un événement futur, ne doivent pas créer de peur ou de dépendance et n'exercent aucune pression commerciale.

L'abord d'un sujet sensible n'entraîne pas, par lui-même, l'interruption automatique d'une consultation. Le système tient compte du contexte et peut notamment demander une clarification lorsque la formulation de l'utilisateur est ambiguë. En cas de risque grave ou immédiat pour l'utilisateur ou un tiers, l'expert numérique cesse la guidance sur le sujet concerné et privilégie un message de sécurité ainsi qu'une orientation vers un professionnel ou un service d'urgence adapté. Les traitements de données susceptibles de résulter des mécanismes de détection, d'alerte interne et d'examen humain sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les conditions dans lesquelles Féedima peut interrompre ou clôturer une consultation en raison d'une violation grave des règles d'utilisation, ainsi que les conséquences d'une telle mesure sur les crédits engagés ou consommés, sont précisées à l'article « Utilisation responsable et protection des utilisateurs » des présentes CGV.

Article 4 – Création du compte et conditions d'accès

L'utilisateur doit créer un compte personnel et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. Féedima se réserve le droit de suspendre un compte en cas de fraude, d'utilisation abusive, de violation des CGV ou des règles d'utilisation de la plateforme.

L'utilisateur s'engage à ne créer qu'un compte pour son usage propre, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à informer Féedima sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute compromission de ses identifiants.

L'utilisateur est responsable des opérations réalisées depuis son compte jusqu'à la notification d'un accès frauduleux, sous réserve des dispositions impératives applicables. Féedima peut demander des éléments raisonnablement nécessaires à la sécurisation du compte en cas d'activité inhabituelle ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Abonnement

Féedima peut proposer plusieurs formules d'abonnement mensuel sans engagement, reconduites automatiquement par périodes successives d'un (1) mois jusqu'à leur résiliation. La souscription d'un abonnement n'est pas obligatoire pour acheter des crédits ou utiliser les prestations payantes accessibles au moyen de crédits.

Les tarifs des abonnements, le nombre de crédits inclus et les éventuels avantages attachés à chaque formule sont ceux figurant sur la grille tarifaire accessible sur la plateforme au moment de la souscription.

Les formules d'abonnement mensuel proposées sont : Essentiel : 9,99 € TTC par mois pour 100 crédits achetés + 20 crédits offerts (soit 120 crédits par mois), Premium : 44,99 € TTC par mois pour 500 crédits achetés + 150 crédits offerts (soit 650 crédits par mois), Expert : 84,99 € TTC par mois pour 1 000 crédits achetés + 400 crédits offerts (soit 1 400 crédits par mois), Élite : 159,99 € TTC par mois pour 2 000 crédits achetés + 1 000 crédits offerts (soit 3 000 crédits par mois) et Légende : 374,99 € TTC par mois pour 5 000 crédits achetés + 3 000 crédits offerts (soit 8 000 crédits par mois). Les crédits achetés et les crédits offerts demeurent distingués dans le suivi interne. Les conditions commerciales affichées avant la souscription prévalent en cas d'évolution des offres.

La période mensuelle court à compter de la date de souscription, puis se renouvelle à chaque date anniversaire mensuelle. Lorsque cette date n'existe pas dans un mois donné, le renouvellement intervient le dernier jour de ce mois.

Avant chaque souscription, l'utilisateur est informé de manière claire du prix, de la périodicité de facturation, du nombre de crédits inclus, des principales fonctionnalités accessibles et des conditions de résiliation.

Les crédits inclus dans l'abonnement et non utilisés au cours d'une période mensuelle sont cumulés et reportés sur les périodes suivantes. Ils demeurent disponibles tant que le compte utilisateur reste ouvert, y compris après la résiliation de l'abonnement, sous réserve des règles prévues à l'article « Crédits et prestations » en cas de clôture du compte.

Toute évolution du prix de l'abonnement applicable aux périodes futures est portée à la connaissance de l'utilisateur préalablement à son entrée en vigueur, dans le respect des règles impératives applicables. Lorsque la loi l'exige, l'utilisateur dispose de la faculté de résilier avant l'application du nouveau tarif.

Prévention des dépenses excessives : Féedima met à disposition un historique des achats et des consommations de crédits. À titre de sensibilisation, une alerte est affichée lorsque les dépenses cumulées de l'utilisateur atteignent 1 500 € TTC sur une période de 30 jours glissants. Cette alerte est informative, ne bloque pas les achats et ne constitue pas une incitation à consommer davantage. Les seuils et modalités du dispositif pourront être adaptés après information des utilisateurs.

Article 6 – Crédits et prestations

Lorsque plusieurs catégories de crédits sont disponibles sur le compte, ils sont consommés dans l'ordre suivant : (i) crédits gratuits ou promotionnels ; (ii) crédits inclus dans un abonnement ; (iii) crédits achetés séparément. L'utilisateur peut disposer d'un solde global de crédits ; Féedima conserve néanmoins la traçabilité de l'origine des crédits composant ce solde afin d'appliquer les règles correspondantes, notamment en matière de remboursement des crédits payants non consommés.

Les crédits constituent une unité d'utilisation interne à la plateforme. Ils n'ont pas cours légal, ne constituent ni de la monnaie électronique, ni un instrument financier, ni un actif susceptible d'être cédé, échangé ou converti en numéraire entre utilisateurs.

Les crédits sont attachés au compte de l'utilisateur. Sauf fonctionnalité expressément prévue par Féedima, ils ne peuvent être transférés à un autre compte, revendus ou donnés.

Le solde de crédits disponible est affiché dans l'espace personnel. L'utilisateur est invité à le vérifier avant de déclencher une action payante. Le débit intervient lorsque l'action est effectivement lancée selon les indications affichées à l'écran.

L'ordre de consommation défini ci-dessus est porté à la connaissance de l'utilisateur et peut être rappelé dans son espace personnel.

Certaines actions réalisées au cours des échanges avec les experts numériques consomment des crédits. Le nombre de crédits requis dépend de l'action ou de la prestation choisie et est affiché à l'utilisateur avant son déclenchement.

Les prestations spécifiques ou premium proposées sur la plateforme, notamment les contenus d'astrologie, de numérologie, de tarot, de tirage ou autres contenus personnalisés disponibles, sont réglées en crédits. Leur résultat est délivré immédiatement, sous réserve du bon fonctionnement technique du service.

Les packs de crédits proposés à la date des présentes sont les suivants : 100 crédits pour 9,99 € TTC, 500 crédits pour 44,99 € TTC, 1 000 crédits pour 84,99 € TTC, 2 000 crédits pour 159,99 € TTC et 5 000 crédits pour 374,99 € TTC. La consultation standard est facturée 100 crédits. Les tarifs et le nombre de crédits applicables sont, en toute hypothèse, ceux affichés dans la grille tarifaire accessible sur la plateforme avant la validation de la commande. Les crédits peuvent être achetés indépendamment de tout abonnement.

Prolongation de consultation – Pass illimité 24 heures : une consultation standard comprend initialement 15 messages, suivis de 5 messages de conclusion. Au cours de la consultation, Féedima peut proposer à l'utilisateur une prolongation facultative sous la forme d'un Pass illimité 24 heures, au prix de 500 crédits. Le Pass est exclusivement proposé dans le cadre d'une consultation en cours et n'est pas vendu séparément dans la boutique. Avant son acceptation, son prix, sa durée et les conditions d'utilisation sont présentés clairement à l'utilisateur.

Après acceptation expresse de l'offre et débit des 500 crédits, le Pass est activé immédiatement pour une durée de 24 heures. Il permet la poursuite de la consultation concernée avec un nombre illimité de messages pendant cette durée. Il expire automatiquement au terme de ces 24 heures, sans reconduction ni prélèvement supplémentaire. Les tirages et autres prestations spécifiques demeurent facturés séparément, selon les tarifs affichés avant leur déclenchement. L'activation du Pass ne constitue pas, par elle-même, une renonciation au droit de rétractation ; les règles de l'article « Droit de rétractation et exécution immédiate » demeurent applicables.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration et se cumulent tant que le compte utilisateur demeure ouvert.

La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas la perte des crédits disponibles sur le compte. En cas de demande de clôture définitive du compte par l'utilisateur, Féedima l'informe préalablement du solde de crédits restant, de leur origine et de la possibilité de les utiliser en conservant son compte ouvert. Les crédits gratuits ou promotionnels ne sont pas remboursables. Le sort des crédits achetés séparément et non consommés ainsi que des crédits inclus dans un abonnement est régi par l'article « Suspension et fermeture du compte », sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Sauf disposition légale impérative contraire ou dysfonctionnement imputable à Féedima, les crédits consommés en contrepartie d'une action ou prestation effectivement délivrée ne sont pas recrédités.

Article 7 – Commande et acceptation des CGV

Préalablement à la conclusion du contrat, l'utilisateur dispose, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, au prix, à la durée et aux conditions de résiliation de l'abonnement, aux modalités de paiement et d'exécution, au droit de rétractation, aux garanties légales, au traitement des réclamations et à la médiation de la consommation.

Le parcours de commande permet à l'utilisateur, avant validation définitive, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer son obligation de paiement.

La validation de la commande suppose l'acceptation expresse des présentes CGV au moyen d'une case dédiée. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement.

La validation finale de la commande, associée à l'acceptation des CGV et à la confirmation du paiement, matérialise le consentement de l'utilisateur à l'opération. Les éléments électroniques conservés par Féedima et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits pour établir les communications, commandes et paiements intervenus, sous réserve de toute preuve contraire admise par la loi.

La confirmation adressée par courrier électronique récapitule les éléments essentiels de la commande et permet à l'utilisateur de conserver les informations contractuelles sur un support durable.

Article 8 – Prix et paiement

Les prix de référence sont établis en euros. La plateforme peut également afficher les prix dans la devise du pays de l'utilisateur. Avant toute commande, la devise effectivement facturée, le prix total et les taxes applicables sont indiqués à l'utilisateur. Lorsque la banque ou le prestataire de paiement applique une conversion ou des frais de change, ceux-ci relèvent de ses propres conditions.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l'exige. Les tarifs applicables sont ceux de la grille tarifaire publiée sur la plateforme et affichés avant la validation de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la souscription, du renouvellement ou de l'achat concerné. L'utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les paiements sont réalisés sur une page de paiement hébergée par Stripe, au moyen des solutions proposées lors du paiement, notamment la carte bancaire, Apple Pay ou tout autre moyen disponible. Les paiements par carte bancaire peuvent être soumis à une authentification forte, notamment au moyen du protocole 3-D Secure, lorsque celui-ci est applicable. Féedima ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire de l'utilisateur ; leur traitement relève du prestataire de paiement concerné, conformément à ses propres conditions et obligations.

En cas de refus d'autorisation, d'échec ou de révocation du paiement, Féedima peut ne pas activer la commande concernée ou suspendre les prestations directement liées au paiement impayé, après information de l'utilisateur lorsque celle-ci est requise. Cette mesure est sans préjudice des droits du consommateur en cas de contestation légitime du paiement.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace personnel de l'utilisateur et par envoi d'un courrier électronique.

Article 9 – Offres, promotions et parrainage

Article rédigé en interne, en attente de validation par nos conseils juridiques.

Toute offre promotionnelle précise sa nature, son montant et sa durée là où elle vous est proposée. Sauf mention contraire, une offre vaut pour un seul compte et ne se cumule pas avec une autre.

Offre de bienvenue : le premier achat de crédits d'un compte peut être doublé. Elle ne joue qu'une fois par compte, s'applique automatiquement au paiement, et le nombre de crédits effectivement crédités vous est affiché avant la confirmation de la commande.

Parrainage : le filleul reçoit des crédits à la création de son compte et le parrain au premier achat du filleul, pour les montants indiqués sur la page de parrainage. Ces crédits sont octroyés au porte-monnaie, ne sont pas convertibles en argent et ne sont pas remboursables. Féedima peut refuser ou reprendre un bonus obtenu par la création de comptes de complaisance ou par tout autre détournement du dispositif.

Article 10 – Reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel au moyen de la fonctionnalité de résiliation mise à sa disposition.

La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours déjà réglée. L'utilisateur conserve l'accès aux services compris dans son abonnement jusqu'à cette date.

La résiliation empêche toute nouvelle reconduction et tout nouveau prélèvement au titre de la période suivante, sous réserve d'une demande formulée avant le renouvellement.

Lorsque la réglementation française l'exige, Féedima met à disposition une fonctionnalité permettant d'effectuer la résiliation du contrat par voie électronique. L'utilisateur reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande et de la date à laquelle l'abonnement prend fin.

La résiliation de l'abonnement est distincte de la clôture du compte utilisateur. Elle n'entraîne pas la suppression du compte ni la perte des crédits qui y sont attachés.

La suppression du compte utilisateur et la résiliation de l'abonnement constituent deux opérations distinctes. Lorsqu'un abonnement est en cours, la demande de suppression du compte est traitée en tenant compte des obligations contractuelles, comptables et légales applicables.

Article 11 – Droit de rétractation et exécution immédiate

Le consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, dans les conditions prévues par le code de la consommation.

11.1 – Abonnement

Lorsque l'utilisateur souscrit un abonnement et demande que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, Féedima recueille sa demande expresse. Si l'utilisateur exerce ensuite son droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, il peut être tenu au paiement d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales applicables sont réunies, notamment l'accord préalable et exprès du consommateur au commencement de l'exécution et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

11.2 – Achat de crédits

L'achat d'un pack de crédits ouvre, en principe, droit à rétractation pendant quatorze (14) jours tant que les crédits concernés n'ont pas été utilisés pour obtenir immédiatement un contenu ou une prestation numérique.

11.3 – Contenus et prestations numériques exécutés immédiatement

Lorsqu'une action déclenchée au moyen de crédits entraîne la fourniture immédiate d'un contenu numérique sans support matériel, et lorsque la loi permet la perte du droit de rétractation, Féedima recueille préalablement le consentement exprès de l'utilisateur au commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation ainsi que sa reconnaissance de la perte de ce droit. Féedima confirme cet accord sur un support durable.

En l'absence de recueil valable de ces éléments lorsque ceux-ci sont légalement requis, Féedima ne pourra opposer au consommateur la perte de son droit de rétractation.

Prolongation de consultation par Pass illimité 24 heures : le Pass ouvre un accès à un service numérique fourni pendant une durée de 24 heures. Son activation immédiate ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Si l'utilisateur demande expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai légal et exerce ensuite sa rétractation dans ce délai, les conséquences financières sont déterminées conformément aux règles impératives applicables aux prestations effectivement fournies. La perte du droit de rétractation ne peut être opposée que lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment en cas d'exécution intégrale du service selon les modalités prévues par la loi. Le seul débit des 500 crédits ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

11.4 – Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité mise à sa disposition sur la plateforme lorsqu'elle est légalement requise, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Féedima à l'adresse contact@feedima.com. Il peut aussi utiliser le formulaire type ci-dessous, également disponible sur une page dédiée.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de FEEDIMA SAS – 18 rue Masséna, 06000 Nice, France – contact@feedima.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service numérique ci-dessous :

• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Courriel du consommateur lié au compte : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …
• Signature : …

Article 12 – Incidents techniques et restitution des crédits

Lorsqu'une action ou une prestation n'a pas pu être délivrée en raison d'un dysfonctionnement technique imputable à Féedima alors que les crédits correspondants ont été débités, Féedima procède prioritairement à la restitution des crédits indûment consommés. Lorsque cette solution n'est pas appropriée ou lorsque les dispositions impératives applicables l'exigent, un remboursement en euros peut être effectué.

Cette restitution constitue la modalité normale de régularisation d'un incident portant uniquement sur la consommation de crédits, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

L'utilisateur doit signaler l'incident dans un délai raisonnable en précisant, dans la mesure du possible, la date, la fonctionnalité concernée et tout élément permettant d'identifier le débit de crédits. Féedima peut procéder aux vérifications techniques nécessaires.

Lorsque l'incident affecte plus largement la conformité du service numérique ou rend son utilisation impossible, les droits de l'utilisateur ne sont pas limités à la seule restitution de crédits et s'exercent conformément aux garanties légales applicables.

Article 13 – Conformité du service numérique

Le service est conçu pour fonctionner avec les dernières versions de Chrome, Edge, Firefox et Safari. Les versions minimales actuellement prises en charge sont Chrome 111, Edge 111, Firefox 128 et Safari 16.4. Sur iPhone et iPad, iOS 16.4 ou une version ultérieure est requis. Les versions minimales applicables aux futures applications natives iOS et Android seront précisées lors de leur publication. L'utilisation des messages vocaux nécessite l'autorisation d'accès au microphone par le navigateur ; en cas de refus, la saisie de texte demeure disponible. Féedima ne garantit pas une interopérabilité particulière avec les extensions de navigateur ou autres outils tiers au-delà des standards d'accessibilité web mis en œuvre sur la plateforme.

Féedima fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux de conformité applicables.

Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle ou une série d'opérations de fourniture distinctes, Féedima répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Lorsque le service numérique est fourni de manière continue, Féedima répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture prévue au contrat.

Le service est notamment conforme lorsqu'il correspond à sa description et présente les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité et les autres caractéristiques prévues au contrat, compte tenu des informations communiquées à l'utilisateur avant sa commande.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts.

Féedima informe le consommateur des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service et les fournit pendant la période légalement requise. Lorsque l'installation d'une mise à jour nécessite une action de l'utilisateur, celui-ci est informé de sa disponibilité et, lorsque la loi l'exige, des conséquences de sa non-installation.

Les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité et qui modifient le service sont mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque la modification a une incidence négative sur l'accès au service ou son utilisation au-delà de ce qui est mineur, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Féedima et ne peuvent être limités par les présentes CGV.

Article 14 – Vente d'objets (Boutique Féedima)

Article rédigé en interne, en attente de validation par nos conseils juridiques.

La Boutique Féedima vend des objets physiques et une carte porte-bonheur numérique. Un objet annoncé « à venir » n'est pas commandable. Les prix sont affichés toutes taxes comprises, livraison incluse pour la France métropolitaine, seule zone desservie au lancement.

Objets expédiés : vous disposez de quatorze (14) jours à compter de leur réception pour exercer votre droit de rétractation, l'objet devant être retourné non utilisé et dans son emballage d'origine.

Carte porte-bonheur numérique : elle est personnalisée à vos indications et fournie immédiatement après le paiement. En confirmant la commande, vous demandez son exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation, ce consentement étant recueilli au moment de la commande.

Livraison : expédition suivie, le délai étant indiqué sur la fiche du produit et rappelé dans la confirmation de commande. Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) : un objet abîmé ou non conforme est remplacé ou remboursé, retour à notre charge.

Vos données de livraison (nom, adresse, téléphone) et la personnalisation sont transmises à notre atelier d'impression et à notre transporteur pour la seule exécution de la commande, puis effacées 90 jours après la livraison.

Article 15 – Utilisation responsable et protection des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa finalité de divertissement et de guidance, aux présentes CGV et aux règles d'utilisation accessibles sur la plateforme.

Les règles d'utilisation précisent notamment les comportements interdits et les mesures de sécurité applicables. La clôture forcée d'une consultation est réservée aux situations graves, notamment aux propos ou demandes à caractère pédophile ou sexuel impliquant des mineurs, aux contenus manifestement illicites ou dangereux, aux menaces graves, au détournement malveillant du service ainsi qu'aux insultes ou comportements abusifs graves ou répétés malgré un recadrage préalable. L'abord d'un sujet sensible ne justifie pas, à lui seul, l'interruption d'une consultation.

Féedima peut prendre les mesures strictement nécessaires à la sécurité et à l'intégrité du service, notamment suspendre une fonctionnalité ou interrompre une consultation. En cas de clôture exceptionnelle d'une consultation pour violation grave imputable à l'utilisateur, les crédits engagés ou consommés au titre de cette consultation restent acquis à Féedima et ne sont pas recrédités, sous réserve des dispositions impératives applicables. La clôture d'une consultation n'emporte pas, par elle-même, suspension ou fermeture du compte utilisateur, lesquelles relèvent des conditions distinctes prévues à l'article « Suspension et fermeture du compte ».

Les traitements de données susceptibles de résulter des mécanismes de détection, d'alerte interne et d'examen humain sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 16 – Disponibilité et maintenance

Féedima met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la disponibilité de la plateforme. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou événements indépendants de sa volonté peuvent toutefois affecter temporairement l'accès au service.

Féedima ne garantit pas un fonctionnement permanent et exempt de toute interruption, mais s'engage à traiter les incidents conformément à ses obligations légales.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Féedima s'efforce d'informer les utilisateurs des opérations de maintenance planifiées susceptibles d'entraîner une indisponibilité significative.

L'accès au service suppose que l'utilisateur dispose, à ses frais, d'un terminal, d'une connexion internet et d'un environnement logiciel compatibles. Les coûts de connexion à internet demeurent à sa charge.

Article 17 – Libellé bancaire et accès depuis l'étranger

Article rédigé en interne, en attente de validation par nos conseils juridiques.

Les débits apparaissent sur votre relevé sous le libellé FEEDIMA.COM. En cas de doute sur un paiement, contactez d'abord notre service client : c'est la voie la plus rapide pour obtenir une correction en cas d'erreur.

Le service s'adresse aux personnes se trouvant dans un pays où il est légalement accessible. Féedima peut restreindre l'accès depuis un territoire où son activité est réglementée ou interdite, sans que cette restriction ouvre droit à indemnité ; les crédits achetés et non utilisés sont alors remboursés.

Article 18 – Responsabilité

Féedima répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur.

Compte tenu de la nature du service, les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des approximations, erreurs ou réponses inadaptées. L'utilisateur est informé qu'ils ont une finalité de divertissement et de guidance et ne doivent pas être utilisés comme fondement exclusif d'une décision importante concernant notamment sa santé, sa sécurité, sa situation juridique, financière ou personnelle.

Féedima n'est pas responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables au terminal, à la connexion internet, au navigateur ou aux équipements de l'utilisateur, ni des services de tiers sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle, sauf lorsque la loi met une telle responsabilité à sa charge.

Aucune exclusion ou limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV ne s'applique en cas de dommage corporel, de dol ou faute lourde, ni lorsqu'une disposition impérative interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 19 – Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité de Féedima, accessible depuis la plateforme. Elle précise notamment les catégories de données traitées, les finalités et bases juridiques des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux ainsi que les droits des personnes concernées.

Lorsque des traceurs ou technologies similaires soumis à consentement sont utilisés, leur dépôt et leur lecture sont gérés conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés par l'utilisateur dans l'outil de gestion des cookies.

Contact pour l'exercice des droits relatifs aux données personnelles : privacy@feedima.com

Article 20 – Service client – réclamations

Toute demande ou réclamation peut être adressée à Féedima depuis le dispositif prévu dans l'espace client ou par courrier électronique à l'adresse contact@feedima.com

Le consommateur est invité à exposer précisément l'objet de sa demande et à fournir les éléments permettant d'identifier son compte et, le cas échéant, la transaction concernée.

Féedima accuse réception et traite les réclamations dans un délai raisonnable. La formulation d'une réclamation n'affecte pas les délais ni les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 21 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de Féedima restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Féedima, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

À ce titre, Féedima adhère au dispositif de médiation de la consommation proposé par le médiateur suivant :

• CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Site internet : https://www.cm2c.net

En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Féedima, à l'adresse électronique contact@feedima.com ou par courrier postal à l'adresse de son siège social.

À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur, dans les conditions prévues par le code de la consommation, notamment par l'intermédiaire de son site internet.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 22 – Modification des CGV et du service

Féedima peut faire évoluer les présentes CGV et les caractéristiques du service dans le respect de la réglementation applicable. Lorsque la modification affecte substantiellement un contrat en cours ou les droits du consommateur, celui-ci en est informé dans les conditions et délais requis par la loi.

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée lors de cette commande. Pour l'abonnement, les modifications applicables aux périodes futures sont portées à la connaissance de l'utilisateur avant leur entrée en vigueur lorsque cela est requis.

Une modification ne peut avoir pour effet de priver rétroactivement l'utilisateur de droits déjà acquis au titre d'une commande exécutée. Les modifications rendues nécessaires par la sécurité, la conformité légale ou l'évolution technique du service sont mises en œuvre dans le respect des règles applicables aux contrats de fourniture de services numériques.

Article 23 – Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit qui lui serait applicable en l'absence de ce choix.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente en application des règles impératives qui lui sont applicables.

Lorsque les CGV sont proposées dans plusieurs langues, chaque version est présentée comme une version contractuelle accessible à l'utilisateur lors de la commande. Sous réserve des règles impératives applicables, la version française constitue la version de référence pour l'interprétation du contrat.

Article 24 – Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, son interface, ses logiciels, bases de données, éléments graphiques, textes, marques, logos, personnages, univers visuels et, plus généralement, les éléments protégés qui la composent sont la propriété de Féedima ou sont exploités par elle avec l'autorisation de leurs titulaires.

La souscription confère à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'accéder au service pour ses besoins privés pendant toute la durée pendant laquelle il dispose d'un compte lui permettant d'accéder au service. Elle n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation légale ou écrite de Féedima, sont notamment interdits la reproduction substantielle, l'extraction, la réutilisation, la diffusion, la commercialisation, l'adaptation, la décompilation ou toute exploitation du service ou de ses éléments au-delà de l'usage normalement permis par la plateforme.

La marque Féedima® a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

Article 25 – Suspension et fermeture du compte

La suspension ou la fermeture du compte utilisateur est distincte de l'interruption ou de la clôture d'une consultation prévue à l'article « Utilisation responsable et protection des utilisateurs ». Féedima peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du service lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour des raisons de sécurité, de fraude, d'impayé, de violation grave ou répétée des présentes CGV ou des règles d'utilisation, d'atteinte aux droits de tiers ou de risque pour l'intégrité de la plateforme.

Sauf urgence, fraude ou impossibilité légale, l'utilisateur est informé du motif de la mesure et, lorsque la situation peut être régularisée, des démarches lui permettant d'y remédier. Toute suspension ou fermeture est mise en œuvre de manière proportionnée et sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

En cas de clôture volontaire du compte, Féedima informe l'utilisateur, avant confirmation définitive, du nombre et de l'origine des crédits non consommés et de la possibilité de les utiliser en conservant le compte ouvert. La clôture du compte n'emporte pas, à elle seule, renonciation aux droits du consommateur relatifs aux sommes versées pour des prestations non fournies. Sous réserve des règles impératives, les crédits achetés séparément et non consommés donnent lieu au remboursement de leur valeur d'acquisition ; les crédits gratuits ou promotionnels ne donnent pas lieu à remboursement. Le traitement des crédits inclus dans les abonnements doit tenir compte de la part payante de la formule et des prestations effectivement fournies.

Lorsque la fermeture du compte intervient à l'initiative de Féedima pour un motif imputable à l'utilisateur, les crédits déjà engagés ou consommés au titre de prestations effectivement fournies, notamment dans les conditions prévues à l'article « Utilisation responsable et protection des utilisateurs », restent acquis à Féedima. Le sort du solde de crédits non consommés est déterminé en tenant compte de la nature et de l'origine des crédits concernés ainsi que des dispositions impératives applicables. Lorsque la fermeture est imputable à Féedima, elle ne peut priver l'utilisateur des droits résultant notamment d'une inexécution ou d'un défaut de conformité.

Article 26 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

La partie empêchée informe l'autre partie dans un délai raisonnable de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt ou si la loi le prévoit, chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions applicables.

Article 27 – Intégralité – nullité partielle – non-renonciation

Les présentes CGV, complétées des informations et conditions particulières présentées lors de la commande, expriment l'accord contractuel applicable entre Féedima et l'utilisateur pour les opérations qu'elles régissent.

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. Les parties s'efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable d'effet économique et juridique aussi proche que possible, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Le fait pour Féedima ou l'utilisateur de ne pas se prévaloir ponctuellement d'un droit ou d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 28 – Preuve – archivage

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Féedima et de ses prestataires, conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent contribuer à établir les échanges, acceptations, commandes, consommations de crédits et paiements intervenus entre les parties, sous réserve de toute preuve contraire admise par la loi.

Les documents contractuels et factures sont conservés pendant les durées requises par la réglementation applicable. Lorsque la loi impose l'archivage d'un contrat conclu par voie électronique au-delà d'un certain montant, l'utilisateur peut en demander l'accès dans les conditions prévues par les textes applicables.

Article 29 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à un paiement ou au fonctionnement du service, l'utilisateur peut contacter Féedima aux coordonnées figurant dans les mentions légales et à l'adresse électronique suivante : contact@feedima.com