Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Identité de l'éditeur

FEEDIMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 18 rue Masséna, 06000 Nice, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 108 045 683.

Adresse électronique : contact@feedima.com

Les coordonnées complètes de Féedima figurent dans les mentions légales accessibles sur la plateforme.

Article 2 – Objet – acceptation – documents contractuels

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès à la plateforme Féedima®, de création et d'utilisation du compte utilisateur, ainsi que les règles applicables aux échanges avec les experts numériques et aux différentes fonctionnalités proposées.

L'accès ou l'utilisation de la plateforme implique le respect des présentes CGU. Lorsque l'utilisateur souscrit un abonnement, achète des crédits ou commande une prestation payante, les CGV s'appliquent en complément.

En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions relatives au prix, au paiement, aux crédits, à l'abonnement, à la rétractation et aux remboursements. Les présentes CGU prévalent pour les règles d'utilisation de la plateforme.

Article 3 – Conditions d'accès – majorité

Le service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans.

L'utilisateur déclare être majeur lors de la création de son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à ne pas créer de compte sous l'identité d'un tiers.

Le compte est strictement personnel. L'utilisateur ne peut céder, prêter ou mettre son compte à disposition d'un tiers.

Féedima peut mettre en œuvre des mesures raisonnables destinées à vérifier le respect de la condition d'âge ou à prévenir les utilisations frauduleuses, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 4 – Création et sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre toute mesure raisonnable pour empêcher l'accès non autorisé à son compte.

Il informe Féedima sans délai, à l'adresse contact@feedima.com, de toute compromission de ses identifiants, utilisation non autorisée ou anomalie affectant son compte.

Féedima peut demander des éléments raisonnablement nécessaires à la sécurisation du compte et suspendre temporairement l'accès lorsqu'une activité inhabituelle ou une suspicion de fraude le justifie.

Article 5 – Nature du service – experts numériques – intelligence artificielle

Féedima® est un service numérique de divertissement et de guidance. Les experts numériques proposés sur la plateforme sont des personnages virtuels : l'utilisateur interagit avec un système d'intelligence artificielle et non avec un voyant humain.

Les experts numériques utilisent principalement le modèle Claude fourni par Anthropic. La politique de confidentialité précise le fournisseur de chaque expert. OpenAI intervient également pour la transcription des messages vocaux, lorsque celle-ci n'est pas assurée directement par le navigateur. Les calculs astrologiques et les tirages de cartes sont réalisés par un moteur interne à Féedima ; l'intelligence artificielle intervient ensuite pour formuler et présenter les résultats.

L'utilisateur est informé de manière claire qu'il interagit avec une intelligence artificielle, notamment au plus tard lors de sa première interaction avec un expert numérique.

Les réponses sont générées automatiquement à partir notamment des informations communiquées par l'utilisateur, du contexte de l'échange, des paramètres du service et des modèles utilisés. Elles peuvent varier pour des demandes identiques ou proches.

Les réponses, interprétations et contenus générés ne constituent ni une certitude, ni une prédiction garantie d'un événement futur, ni une garantie de résultat.

Article 6 – Finalité du service et limites

Le service a exclusivement une finalité de divertissement et de guidance. Il ne doit pas être utilisé comme substitut à l'intervention d'un professionnel qualifié.

Féedima® peut aborder, dans le cadre de sa finalité de divertissement, de guidance et d'accompagnement, des sujets personnels, sentimentaux, familiaux, professionnels, financiers, de santé ou psychologiques. Les contenus générés ne se substituent jamais à l'intervention d'un médecin, psychologue, avocat, conseiller financier ou autre professionnel qualifié. Les experts numériques ne posent aucun diagnostic, ne prescrivent aucun traitement, ne garantissent aucun événement futur et ne doivent ni susciter une peur ou une dépendance ni exercer de pression commerciale. L'utilisateur ne doit pas différer ou renoncer à consulter un professionnel compétent en raison d'un contenu généré.

Les contenus générés peuvent comporter des approximations, erreurs, incohérences ou réponses inadaptées. L'utilisateur demeure responsable de l'interprétation qu'il en fait et des décisions qu'il prend.

En présence d'une situation d'urgence ou d'un risque immédiat pour une personne, l'utilisateur doit contacter directement les services d'urgence ou les autorités compétentes et ne pas utiliser Féedima® comme canal d'assistance d'urgence.

Article 7 – Informations et contenus communiqués par l'utilisateur

L'utilisateur est libre des informations qu'il communique au cours de ses échanges, sous réserve du respect des présentes CGU. Il est invité à ne pas communiquer d'informations inutilement sensibles ou concernant des tiers lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires à l'utilisation du service.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.

Les modalités de traitement des conversations, messages vocaux, informations de compte et autres données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 8 – Règles d'utilisation et comportements interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser Féedima® de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser le compte d'une autre personne ;
• de tenter de contourner les dispositifs de sécurité, de modération ou les garde-fous du service ;
• de rechercher, tester ou exploiter une vulnérabilité sans autorisation préalable de Féedima ;
• de perturber le fonctionnement de la plateforme, d'introduire un programme malveillant ou d'accéder sans autorisation aux systèmes, données ou comptes ;
• d'automatiser massivement des requêtes, d'extraire ou de collecter des données de la plateforme en dehors des fonctionnalités expressément autorisées ;
• de reproduire, extraire ou exploiter les contenus, réponses ou éléments de la plateforme afin d'entraîner, développer ou alimenter un système d'intelligence artificielle concurrent sans autorisation écrite de Féedima ;
• de transmettre des contenus manifestement illicites, menaçants ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Sont notamment prohibés les demandes ou propos à caractère pédophile ou sexuel impliquant des mineurs, les contenus manifestement illicites ou dangereux, les menaces graves, les tentatives de détournement malveillant du service ainsi que les insultes ou comportements abusifs graves ou répétés malgré un recadrage préalable. Les autres interdictions techniques et comportementales prévues au présent article demeurent applicables.

Article 9 – Sujets sensibles – garde-fous – interruption d'une consultation

Féedima met en œuvre des garde-fous destinés à limiter les usages incompatibles avec la finalité du service et à détecter certains sujets ou comportements sensibles.

L'évocation d'un sujet sensible ne justifie pas, à elle seule, l'interruption d'une consultation. L'expert numérique tient compte du contexte et peut demander une clarification, refuser une réponse particulière ou proposer une orientation vers un professionnel compétent. En cas de risque grave ou immédiat pour l'utilisateur ou un tiers, il cesse la guidance sur le sujet concerné et privilégie un message de sécurité et une orientation vers un professionnel ou un service d'urgence adapté.

La clôture forcée d'une consultation est réservée aux violations graves des règles d'utilisation, notamment aux comportements mentionnés à l'article « Règles d'utilisation et comportements interdits ». En cas de clôture exceptionnelle pour violation grave imputable à l'utilisateur, les crédits engagés ou consommés au titre de cette consultation restent acquis à Féedima et ne sont pas recrédités, sous réserve des dispositions impératives applicables. Cette mesure n'entraîne pas automatiquement la fermeture du compte, régie par l'article « Suspension et fermeture du compte » et par les CGV. Les mécanismes automatisés ne garantissent pas la détection de toute situation sensible et ne constituent pas un service d'urgence.

Article 10 – Alertes internes – examen humain – signalements

Certaines situations graves détectées dans le cadre des règles de sécurité peuvent, selon les paramètres effectivement mis en œuvre par Féedima, donner lieu à une alerte interne et à un examen par une personne habilitée. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Cet examen a pour finalité de vérifier la situation, d'assurer la sécurité et l'intégrité du service et, lorsque les circonstances et la loi le permettent ou l'imposent, de déterminer les suites appropriées.

Féedima peut transmettre des informations aux autorités compétentes uniquement lorsqu'une base légale l'autorise ou lorsqu'une obligation légale l'impose. Les présentes CGU n'instaurent aucune obligation générale pour Féedima de surveiller les conversations ou de signaler toute situation portée à sa connaissance.

Les catégories de données susceptibles d'être examinées, les personnes habilitées, les durées de conservation, les bases juridiques et les conditions d'une éventuelle transmission à des tiers ou autorités sont précisées dans la politique de confidentialité.

Article 11 – Fonctionnalités payantes

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter l'achat ou l'utilisation de crédits ou la souscription d'un abonnement. Les conditions financières, le fonctionnement des crédits, la commande, le paiement, la rétractation, la résiliation et les remboursements sont exclusivement régis par les CGV et les informations commerciales affichées avant la commande.

Consultations et prolongation – Pass illimité 24 heures : une consultation standard comprend initialement 15 messages, suivis de 5 messages de conclusion. Pendant une consultation en cours, Féedima peut proposer à l'utilisateur un Pass illimité 24 heures permettant de poursuivre cette même consultation avec un nombre illimité de messages pendant 24 heures. Le Pass est proposé exclusivement pendant la consultation concernée, au prix de 500 crédits ; il n'est pas commercialisé séparément dans la boutique. Il est activé immédiatement après acceptation expresse de l'offre et débit des crédits, puis expire automatiquement après 24 heures, sans renouvellement. Les tirages et autres prestations spécifiques restent facturés séparément. Les informations précontractuelles, les conditions financières et les règles relatives au droit de rétractation sont définies dans les CGV, notamment leurs articles « Crédits et prestations » et « Droit de rétractation et exécution immédiate ».

Les présentes CGU n'ont pas pour objet de modifier les droits dont bénéficie le consommateur au titre des CGV ou des dispositions impératives applicables.

Article 12 – Disponibilité – maintenance – évolutions

Féedima met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la disponibilité de la plateforme. L'accès peut toutefois être temporairement affecté par des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, interventions de prestataires ou événements indépendants de la volonté de Féedima.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Féedima s'efforce d'informer les utilisateurs des opérations de maintenance planifiées susceptibles d'entraîner une indisponibilité significative.

Féedima peut faire évoluer l'interface, les fonctionnalités, les experts numériques, les modèles ou les modalités techniques du service, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles et légales.

Le service est conçu pour fonctionner avec les dernières versions de Chrome, Edge, Firefox et Safari. Les versions minimales actuellement prises en charge sont Chrome 111, Edge 111, Firefox 128 et Safari 16.4. Sur iPhone et iPad, iOS 16.4 ou une version ultérieure est requis. L'utilisation des messages vocaux suppose l'autorisation d'accès au microphone ; en cas de refus, la saisie textuelle reste disponible. Féedima ne garantit pas d'interopérabilité particulière avec les extensions de navigateur ou outils tiers au-delà des standards d'accessibilité web mis en œuvre.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, son interface, ses logiciels, bases de données, moteur métier, textes, graphismes, marques, logos, personnages, univers visuels et, plus généralement, les éléments protégés qui la composent sont la propriété de Féedima ou sont exploités par elle avec l'autorisation de leurs titulaires.

L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la plateforme pour ses besoins privés conformément aux présentes CGU. Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est cédé.

Sauf autorisation légale ou écrite de Féedima, sont notamment interdits la reproduction substantielle, l'extraction, la réutilisation, la diffusion, la commercialisation, l'adaptation, la décompilation ou toute exploitation des éléments de la plateforme au-delà de l'usage normalement permis.

La marque Féedima® a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

Article 14 – Suspension et fermeture du compte

La suspension d'une fonctionnalité, l'interruption d'une consultation et la suspension ou la fermeture du compte constituent des mesures distinctes. Féedima peut suspendre temporairement l'accès au compte pour des raisons de sécurité, de fraude, d'impayé, de violation grave ou répétée des présentes CGU ou des CGV, d'atteinte aux droits de tiers ou de risque pour l'intégrité de la plateforme.

Lorsque la nature et la gravité du manquement le justifient, Féedima peut clôturer le compte de manière proportionnée. Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou impossibilité légale, l'utilisateur est informé du motif de la mesure et, lorsque la situation peut être régularisée, des démarches lui permettant d'y remédier. La seule évocation d'un sujet sensible ne justifie pas une telle mesure.

Les mesures prises sont proportionnées à la nature du manquement et ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Le sort des crédits, des abonnements et des sommes éventuellement dues lors de la fermeture du compte est exclusivement régi par les CGV, notamment leurs articles « Crédits et prestations », « Utilisation responsable et protection des utilisateurs » et « Suspension et fermeture du compte ». Les crédits déjà consommés en contrepartie de prestations effectivement fournies ne sont pas recrédités, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Le sort des crédits achetés séparément et non consommés est déterminé selon leur origine et les règles de remboursement prévues aux CGV.

Article 15 – Responsabilité

Féedima répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit impératif de l'utilisateur.

Compte tenu de la nature probabiliste des systèmes d'intelligence artificielle, Féedima ne garantit ni l'exactitude factuelle, ni l'exhaustivité, ni la pertinence de chaque contenu généré pour une situation particulière.

Féedima n'est pas responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables au terminal, à la connexion internet, au navigateur ou aux équipements de l'utilisateur, ni des services de tiers sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle, sauf lorsque la loi met une telle responsabilité à sa charge.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de dommage corporel, de dol ou faute lourde, ni lorsqu'une disposition impérative l'interdit.

Article 16 – Données personnelles – cookies

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité Féedima®, accessible depuis la plateforme.

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités et bases juridiques, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux, les traitements liés aux alertes internes et les droits des personnes concernées.

Pour toute demande relative aux données personnelles : privacy@feedima.com

Lorsque des traceurs ou technologies similaires soumis à consentement sont utilisés, leur dépôt et leur lecture sont gérés conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés par l'utilisateur (gestion des cookies).

Article 17 – Modification des CGU

Féedima peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d'une évolution du service, de ses fonctionnalités, de ses mesures de sécurité ou de la réglementation applicable.

Lorsque la modification affecte substantiellement les conditions d'utilisation d'un service en cours, l'utilisateur en est informé préalablement dans un délai raisonnable lorsque la réglementation ou la nature de la modification l'exige.

La version applicable est celle accessible sur la plateforme à la date de l'utilisation concernée, sous réserve des droits acquis et des dispositions impératives applicables.

Article 18 – Droit applicable – litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les utilisateurs résidant dans un autre pays, ce choix ne les prive pas des dispositions impératives de protection dont ils bénéficient en vertu du droit qui leur serait applicable en l'absence de ce choix.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, les règles relatives aux réclamations et à la médiation figurent dans les CGV. L'utilisateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente en application des règles impératives qui lui sont applicables.

Article 19 – Intégralité – nullité partielle – non-renonciation

Les présentes CGU, les CGV lorsqu'elles sont applicables, les mentions légales et la politique de confidentialité constituent les documents juridiques encadrant l'utilisation de la plateforme selon leur objet respectif.

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour Féedima ou l'utilisateur de ne pas se prévaloir ponctuellement d'un droit ou d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 20 – Contact

Pour toute question concernant l'utilisation de la plateforme ou les présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Féedima à l'adresse électronique suivante : contact@feedima.com

Pour toute question relative aux données personnelles : privacy@feedima.com